Article 1 – Objet et Champ d’Application

« Le présent RGPD a pour objet de définir les principes et les règles applicables en matière de traitement des données personnelles au sein de la SRL « LA FERME DE WIDEWANCE ».

Il s ‘applique à I ‘ensemble des dirigeants, des préposés, des prestataires de services, aux partenaires et toute personne ayant accès aux données personnelles traitées par la SRL « LA FERME DE WIDEWANCE » dans le cadre de ses activités. Le présent RGPD s’inspire des dispositions du règlement du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (règlement UE 2016/679) qui a remplacé l’ancienne directive européenne n° 95/46 et qui est entre en vigueur en Belgique le 25 mai 2018.

« Le présent règlement a pour objectif de promouvoir l ‘approche globale et compréhensive de la

Protection des données personnelles recueillies par la SRL « LA FERME DE WIDEWANCE » en renforçant le contrôle de toute personne sur ses propres données tout en assurant la libre circulation de celles-ci au sein du marché intérieur européen.

« L’un des principes fondamentaux du présent règlement veut que tout responsable de la SRL

« LA FERME DE WIDEWANCE » d’un traitement de données ne peut impérativement collecter celles-ci que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, la collecte devant strictement se limiter à ce qui est utile à l’adoption de mesures précontractuelles et/ou à l’exécution d’un contrat de prestation de services. »

Article 2 – Définitions

• Donnée Personnelle : Responsable du traitement des données : la personne physique ou morale désignée par la SRL « LA FERME DE WIDEWANCE » qui seule ou conjointement avec d’autres personnes, est chargée de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données
• Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
• Responsable de Traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
• Sous-traitant : la personne physique ou morale désignée par la SRL « LA FERME DE WIDEWANCE » chargée de traiter des données à caractère personnel recueillies par et pour le compte de la personne responsable du traitement. »
• Article 3 – Principes Relatifs au Traitement des Données

Les traitements de données personnelles effectués par La Ferme de Widewance SRL respectent les principes suivants :

• Licéité, Loyauté et Transparence : Les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
• Limitation des Finalités : Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
• Minimisation des Données : Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Exactitude : Les données sont exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées sans délai.
• Limitation de la Conservation : Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Intégrité et Confidentialité : Les données sont traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

 Article 4 – Droits des Personnes Concernées

La Ferme de Widewance SRL s’engage à respecter et à faciliter l’exercice des droits des personnes concernées, conformément aux articles 12 à 23 du RGPD et à la Loi du 30 juillet 2018 :

• Droit à l’Information
• Droit d’Accès
• Droit de Rectification
• Droit à l’Effacement (Droit à l’Oubli)
• Droit à la Limitation du Traitement
• Droit à la Portabilité des Données
• Droit d’Opposition
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

Article 5 – Sécurité des Données

La Ferme de Widewance SRL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque présenté par le traitement des données personnelles, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données ou l’accès non autorisé à de telles données.

Article 6 – Notification des Violations de Données

En cas de violation de données personnelles, La Ferme de Widewance SRL notifie la violation à l’Autorité de Protection des Données (APD) en Belgique dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation en question n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, La Ferme de Widewance SRL communique également la violation à la personne concernée dans les meilleurs délais.

Article 7 – Sous-traitance

Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte de La Ferme de Widewance SRL, La Ferme de Widewance SRL fait uniquement appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD et de la législation belge.

Article 8 – Transferts de Données Hors de l’UE

Tout transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si les conditions posées par le RGPD et la législation belge sont respectées.

Article 9 – Évaluation de l’Impact sur la Protection des Données (DPIA)

Lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, La Ferme de Widewance SRL réalise une évaluation de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données personnelles (DPIA).

Article 10 – Modification du Règlement le 13 juin 2024

Ce règlement peut être modifié à tout moment pour prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, technologiques ou organisationnelles. Les modifications sont portées à la connaissance des personnes concernées par tout moyen approprié.